CGV
Conditions générales de vente.
1. Objet et champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de réservation de Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) proposées par l'entreprise individuelle FlexDrive à ses Clients sur son site Internet.
1.2. Les prestations comprennent des trajets au kilomètre ainsi que des forfaits de mise à disposition de véhicule avec chauffeur dans la zone de Toulouse et sa première couronne. Toute réservation effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Réservation et formation du contrat
2.1. Toute réservation doit être effectuée en ligne au moins 24 heures avant l'heure fixée pour le départ.
2.2. Le Client renseigne les lieux de prise en charge et de destination, la date, l'heure ainsi que les détails requis pour la prestation.
2.3. La réservation ne devient ferme et définitive qu'à compter de la validation du paiement de l'acompte par le Client et de l'envoi d'un e-mail de confirmation par FlexDrive comportant le récapitulatif de la commande.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3.2. Le prix estimé au moment de la réservation est ferme et non révisable, sous réserve du respect des conditions initiales du trajet. Tout dépassement de durée ou de kilométrage dans le cadre d'un forfait donne lieu à un supplément facturé 25 € par heure supplémentaire et 1,50 € par kilomètre additionnel. Pour un trajet, tout détour ou arrêt demandé en cours de route est facturé 2 € par kilomètre parcouru en plus de l'itinéraire réservé, relevé au compteur du véhicule et réglé à bord.
3.3. Le paiement s'effectue selon la modalité suivante : un acompte obligatoire de 30 % du prix total payable en ligne lors de la réservation par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; le solde de 70 % est payable directement à bord du véhicule, par carte bancaire ou en espèces.
4. Délai de rétractation et annulation
4.1. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de transport de personnes devant être fournis à une date ou à une fréquence déterminée.
4.2. Annulation par le Client : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant l'heure de prise en charge convenue, l'acompte de 30 % est intégralement remboursé au Client sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Si l'annulation intervient 24 heures ou moins avant l'heure de prise en charge, l'acompte est conservé par FlexDrive à titre d'indemnité forfaitaire. L'annulation peut s'effectuer via le lien dédié figurant dans l'e-mail de confirmation de réservation.
4.3. Annulation par FlexDrive : en cas d'annulation de la course par l'entreprise (panne, force majeure, indisponibilité imprévue), l'acompte perçu est intégralement remboursé au Client, sans autre indemnité.
4.4. Retard du Client : pour un trajet, le chauffeur attend le Client jusqu'à cinq (5) minutes après l'heure de prise en charge convenue. Au-delà de ce délai, l'acompte est conservé par FlexDrive à titre d'indemnité forfaitaire et le chauffeur n'est plus tenu d'attendre.
5. Exécution du transport et responsabilité
5.1. Le chauffeur s'engage à exécuter la prestation conformément à la réservation confirmée. FlexDrive décline toute responsabilité en cas de retard imputable à des événements extérieurs imprévisibles (embouteillages exceptionnels, conditions météorologiques extrêmes, accidents de la route).
5.2. Le Client et ses passagers s'engagent à adopter un comportement respectueux à bord du véhicule, à attacher leur ceinture de sécurité et à respecter les équipements. FlexDrive se réserve le droit de refuser la prise en charge de toute personne en état d'ivresse manifeste ou présentant un risque pour la sécurité du transport. Tout dégât occasionné au véhicule sera facturé au Client responsable.
6. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service client par e-mail.
7. Données personnelles
Les données transmises lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.